CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OUTILOR
PRÉAMBULE : Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société OUTILOR et tout client professionnel, dans le cadre de la vente d’outillage pour la bijouterie, effectuée à distance (par téléphone ou via le site internet). Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
ARTICLE 1 – TARIFICATION
Alinéa 1 : Les prix affichés dans notre catalogue ne sont pas contractuels. Nous nous efforçons de les maintenir à jour, toutefois ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction de ceux pratiqués par nos fournisseurs.
Alinéa 2 : Tous nos prix sont indiqués hors taxes (HT), départ de nos entrepôts.
ARTICLE 2 – LIVRAISON ET TRANSPORT
Notre service expédition prend toutes les précautions nécessaires pour assurer une protection optimale des produits. Toutefois, les transporteurs étant seuls responsables de l’acheminement, le destinataire doit impérativement formuler toutes les réserves nécessaires en cas d’avarie, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce, avant de signer le bon de livraison.
Certains produits proposés à la vente, notamment ceux contenant des piles ou batteries au lithium, ainsi que d’autres produits classés comme dangereux au sens de la réglementation en vigueur (ADR, IATA, IMDG), font l’objet de restrictions particulières en matière de transport. Leur expédition est soumise à des conditions spécifiques de conditionnement, d’étiquetage et de déclaration. OUTILOR se réserve le droit de refuser ou de différer l’envoi de ces produits, notamment en cas d’indisponibilité de transporteurs habilités ou de zones non desservies.
Ces produits ne peuvent être retournés qu’après acceptation préalable, sous réserve du respect des normes de sécurité.
ARTICLE 3 – CHOIX DU TRANSPORTEUR
Sauf accord préalable contraire, le choix du transporteur reste à la discrétion de notre société.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Alinéa 1 : Nos prix sont établis nets, sans escompte.
Alinéa 2 : Toute commande fait l’objet d’une facturation conformément à l’article 3 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et à la loi NRE du 15 mai 2001.
ARTICLE 5 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités seront appliquées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 7 points, conformément à la loi NRE du 15 mai 2001. Tout mois entamé est dû intégralement.
ARTICLE 6 – CLAUSE PÉNALE
En cas de défaut de paiement, et indépendamment des pénalités de retard mentionnées à l’article 5, une indemnité forfaitaire égale à 17 % des sommes dues sera appliquée, à titre de clause pénale. Cette indemnité s’ajoute aux éventuels frais judiciaires et intérêts de retard.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES MARCHANDISES
Alinéa 1 : Aucun retour ou échange ne sera accepté sans accord préalable. Un formulaire de retour est disponible sur notre site internet, dans l’espace client. Tout retour sans formulaire dûment complété sera refusé et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Alinéa 2 : Même en cas d’acceptation du retour, les frais de port initiaux restent à la charge du client.
Alinéa 3 : Les marchandises spéciales (commandes sur mesure, personnalisées ou modifiées) ne peuvent être ni reprises ni échangées.
Alinéa 4 : Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur en cas d’erreur de commande ou de changement d’avis, sauf si le produit présente un défaut de fabrication. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs (B2C) dans le cadre de la vente à distance (article L221-1 du Code de la consommation).
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour informer OUTILOR de sa volonté de retourner un article. Le formulaire de retour doit être rempli et joint au colis. Le retour doit être effectué dans un délai de 30 jours. Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine. Un avoir ou un remboursement sera alors émis.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Alinéa 1 : Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société OUTILOR jusqu’au paiement intégral de leur prix (article 65 de la loi 67-563 modifiée par la loi 80-335 du 12 mai 1980).
Alinéa 2 : En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Lyon est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de règlement par traite.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, OUTILOR s’engage à informer le client dans les meilleurs délais. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de rupture de stock.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de OUTILOR ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou toute conséquence découlant d’une mauvaise utilisation des produits.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
OUTILOR ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté affectant l’exécution de la commande (grèves, catastrophes naturelles, épidémies, rupture d’approvisionnement, etc.).
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant OUTILOR via son espace client ou par email.